Titre :	Loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	France. Assemblée nationale
Editeur :	Paris : Assemblée nationale
Année de publication :	1999
Importance :	non paginé
Langues :	Français (fre)
Tags :	DEVELOPPEMENT DURABLE  LEGISLATION  AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  France
Index. décimale :	4.0 Généralités - Cadre législatif
Résumé :	« La mondialisation de l'économie et des échanges a changé l'échelle à laquelle doit se penser aujourd'hui la politique d'aménagement du territoire et son contenu. Dorénavant, cette politique se construit dans une perspective européenne et non plus seulement dans le cadre hexagonal. Dans une économie ouverte, de plus en plus concurrentielle, elle est devenue un instrument de la compétitivité nationale qu'elle doit placer au coeur de ses priorités.Instrument de l'unité et de la cohésion nationale, la politique d'Aménagement du Territoire doit rester l'instrument de la lutte contre les inégalités territoriales qui persistent, non seulement entre les régions, échelle à laquelle les écarts se sont plutôt réduits, mais au sein même des régions, où les écarts tendent aujourd'hui à se creuser.Avec la décentralisation, l'Etat n'est plus le seul acteur de l'aménagement du territoire.Le développement des territoires ne relève plus d'une action tutélaire. Il résulte de la mobilisation des acteurs concernés autour d'un projet partagé. Il appartient aux collectivités territoriales d'organiser les démarches partenariales impliquant les forces vives des territoires.Il appartient à l'Etat de soutenir ces initiatives, des les impulser si nécessaires, et de s'assurer de leur adéquation aux objectifs fixés par la loi. »
Notes bibliographiques :	Loi 99-533Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable : commentaires par articlesLoi Num 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'amenagement et le développement durable du territoire
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEX9800094L

Loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire [texte imprimé] / France. Assemblée nationale . - Paris : Assemblée nationale, 1999 . - non paginé.
Langues : Français (fre)

Tags :	DEVELOPPEMENT DURABLE  LEGISLATION  AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  France
Index. décimale :	4.0 Généralités - Cadre législatif
Résumé :	« La mondialisation de l'économie et des échanges a changé l'échelle à laquelle doit se penser aujourd'hui la politique d'aménagement du territoire et son contenu. Dorénavant, cette politique se construit dans une perspective européenne et non plus seulement dans le cadre hexagonal. Dans une économie ouverte, de plus en plus concurrentielle, elle est devenue un instrument de la compétitivité nationale qu'elle doit placer au coeur de ses priorités.Instrument de l'unité et de la cohésion nationale, la politique d'Aménagement du Territoire doit rester l'instrument de la lutte contre les inégalités territoriales qui persistent, non seulement entre les régions, échelle à laquelle les écarts se sont plutôt réduits, mais au sein même des régions, où les écarts tendent aujourd'hui à se creuser.Avec la décentralisation, l'Etat n'est plus le seul acteur de l'aménagement du territoire.Le développement des territoires ne relève plus d'une action tutélaire. Il résulte de la mobilisation des acteurs concernés autour d'un projet partagé. Il appartient aux collectivités territoriales d'organiser les démarches partenariales impliquant les forces vives des territoires.Il appartient à l'Etat de soutenir ces initiatives, des les impulser si nécessaires, et de s'assurer de leur adéquation aux objectifs fixés par la loi. »
Notes bibliographiques :	Loi 99-533Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable : commentaires par articlesLoi Num 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'amenagement et le développement durable du territoire
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATEX9800094L