Titre : |
Code général des collectivités territoriales |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Jean-Claude Douence, Directeur de publication, rédacteur en chef |
Editeur : |
Paris-cedex 14 : Edition Dalloz |
Année de publication : |
2014 |
Importance : |
3283 p |
Format : |
14 x 20 |
ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-247-13087-0 |
Prix : |
81.00 € |
Note générale : |
Version consolidée au 1er avril 2014 ; 17è édition |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Droit et législation
|
Index. décimale : |
8 Administrations et services |
Sommaire : |
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-10)
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
Section 1 : Référendum local
Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles LO1112-1 à LO1112-7)
Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote (Articles LO1112-8 à LO1112-14-1)
Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-22)
CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)
CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4)
CHAPITRE V : Coopération décentralisée (Articles L1115-1 à L1115-7)
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES (Articles L1211-1 à L1211-5)
CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1212-1 à L1212-4)
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE (Article L1221-1)
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE UNIQUE (Article L1241-1)
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE (Article L1311-1)
Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4-1)
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8)
Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-17)
TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1321-1 à L1321-9)
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19)
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat (Articles L1414-1 à L1414-16)
CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (Articles L1415-1 à L1415-9)
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
Section 1 : Archives (Articles L1421-1 à L1421-3)
Section 2 : Bibliothèques (Articles L1421-4 à L1421-5)
Section 3 : Musées (Article L1421-6)
Section 4 : Archéologie (Article L1421-7)
Section 5 : Monuments historiques (Article L1421-8)
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8)
Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Article L1424-8-1)
Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
Sous-section 1 : Les compétences
Paragraphe 1 : La gestion des personnels (Articles L1424-9 à L1424-11)
Paragraphe 2 : Les biens (Article L1424-12)
Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
Paragraphe 1 : Les transferts de personnels (Articles L1424-13 à L1424-16)
Paragraphe 2 : Les transferts de biens (Articles L1424-17 à L1424-19)
Paragraphe 3 : Les procédures de transferts (Articles L1424-20 à L1424-23-1)
Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1)
Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33)
Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35-1 à L1424-36)
Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58)
Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68)
CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2)
CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1)
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1431-1 à L1431-9)
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2)
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1511-1 à L1511-8)
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
Section 1 : Composition du capital (Articles L1522-1 à L1522-3)
Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-5)
CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7)
CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1)
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-8)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5)
Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Article L1613-6)
Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (Article L1613-7)
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales (Articles L1614-1 à L1614-7)
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts (Articles L1614-8 à L1614-11)
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-13)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-5)
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Section 1 : Champ d'application (Article L1618-1)
Section 2 : Conditions générales (Article L1618-2)
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1621-1 à L1621-2)
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5)
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-2)
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales (Article L1821-1)
CHAPITRE II : Coopération décentralisée (Article L1822-1)
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1831-1)
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article L1841-1)
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1851-1)
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Articles L1852-1 à L1852-10)
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (Articles L1861-1 à L1861-2)
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles L1862-1 à L1862-2)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1)
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3)
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Délimitation (Article L2112-1)
Section 2 : Modifications (Articles L2112-2 à L2112-13)
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Article L2113-1)
Section 1 : Procédure de création (Articles L2113-2 à L2113-9)
Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19)
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-22)
CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Article L2121-40)
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6)
Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17)
Section 3 : Attributions
Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles L2122-18 à L2122-20)
Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Articles L2122-21 à L2122-26)
Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Articles L2122-27 à L2122-34)
Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35)
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-2)
Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30)
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L2131-1 à L2131-13)
CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4)
Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles L2132-5 à L2132-7)
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)
CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-3)
CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)
CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1)
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1)
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21)
Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-33)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-9)
CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2)
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2223-1 à L2223-12-1)
Sous-section 2 : Concessions (Articles L2223-13 à L2223-18)
Sous-section 3 : Destination des cendres (Articles L2223-18-1 à L2223-18-4)
Section 2 : Opérations funéraires
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2)
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(Articles L2223-47 à L2223-51)
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
Section 2 : Eau et assainissement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)
Sous-section 2 : Règlements des services et tarification (Articles L2224-12 à L2224-12-5)
Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17)
Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
Section 6 : Electricité et gaz (Articles L2224-31 à L2224-37)
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4)
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-7)
CHAPITRE II : Dons et legs (Articles L2242-1 à L2242-4)
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4)
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-4)
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5)
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2253-1 à L2253-6)
Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article L2253-7)
CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2311-1 à L2311-7)
CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles L2312-1 à L2312-4)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L2313-1 à L2313-2)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L2321-1 à L2321-5)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Articles L2322-1 à L2322-2)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L2331-1 à L2331-4)
Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Articles L2331-5 à L2331-10)
Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2331-11)
CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Article L2333-6)
Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8)
Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12)
Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14)
Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15)
Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16)
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-36)
Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles L2333-37 à L2333-40)
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. (Articles L2333-41 à L2333-43)
Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (Articles L2333-44 à L2333-46-1)
Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)
Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. (Articles L2333-58 à L2333-61)
Section 8 : Versement destiné aux transports (Articles L2333-64 à L2333-75)
Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83)
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86)
Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2333-87)
Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91)
Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)
Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Articles L2333-97 à L2333-101)
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-14)
Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1)
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4)
Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25)
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39)
Section 5 : Dotation de développement urbain (Articles L2334-40 à L2334-41)
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
Section 3 : Subventions d'investissement
Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Article L2335-5)
Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles L2335-6 à L2335-8)
Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)
Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16)
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-7)
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
Section 1 : Avances (Articles L2337-1 à L2337-2)
Section 2 : Recours à l'emprunt (Article L2337-3)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1)
CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3)
CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles L2343-1 à L2343-2)
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2)
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-2)
Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35)
Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 1 : Organisation (Articles L2512-1 à L2512-12)
Section 2 : Attributions
Sous-section 1 : Police. (Articles L2512-13 à L2512-16)
Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles L2512-17 à L2512-19)
Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L2512-22 à L2512-25)
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
Section 1 : Organisation (Articles L2513-1 à L2513-2)
Section 2 : Attributions (Article L2513-3)
Section 3 : Dispositions financières (Articles L2513-4 à L2513-6)
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier : Attributions
Section 1 : Police (Articles L2521-1 à L2521-2)
Section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Article L2521-3)
CHAPITRE II : Dispositions financières
Section 1 : Dotation globale d'équipement (Article L2522-1)
Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article L2522-2)
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières (Article L2531-1)
Section 1 : Versement destiné aux transports (Articles L2531-2 à L2531-11)
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles L2531-12 à L2531-16)
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 1 : Dispositions générales (Article L2541-1)
Section 2 : Le conseil municipal
Sous-section 1 : Fonctionnement. (Articles L2541-2 à L2541-8)
Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. (Articles L2541-9 à L2541-11)
Sous-section 3 : Attributions. (Articles L2541-12 à L2541-16)
Sous-section 4 : Régime des délibérations. (Articles L2541-17 à L2541-18)
Section 3 : Le maire (Articles L2541-19 à L2541-21)
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (Articles L2541-22 à L2541-25)
CHAPITRE II : Administration et services communaux
Section 1 : Police (Articles L2542-1 à L2542-13)
Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2542-14 à L2542-25)
Section 3 : Biens de la commune (Articles L2542-26 à L2542-27)
Section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2542-28 à L2542-30)
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales (Article L2543-1)
Section 2 : Budget (Article L2543-2)
Section 3 : Dépenses (Article L2543-3)
Section 4 : Recettes (Articles L2543-4 à L2543-7)
Section 5 : Comptabilité (Articles L2543-8 à L2543-10)
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8)
Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
CHAPITRE UNIQUE (Article L2551-1)
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-6)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2564-3)
Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2564-4 à L2564-9)
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police (Article L2564-10)
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 1 : Opérations funéraires (Articles L2564-11 à L2564-15)
Paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2564-16 à L2564-18)
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budget et comptes (Article L2564-19)
Sous-section 2 : Dépenses (Article L2564-20)
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2564-21 à L2564-23)
Paragraphe 2 : Contributions et taxes (Article L2564-24)
Paragraphe 3 : Dotations et subventions (Articles L2564-25 à L2564-29)
CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1)
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-3)
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1)
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4)
Sous-section 2 : Organes de la commune
Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5)
Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6)
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)
Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13)
Sous-section 4 : Information et participation des habitants
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-14)
Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale (Article L2573-15)
Paragraphe 3 : Services de proximité (Article L2573-16)
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18)
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)
Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22)
Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 1 : Régies municipales (Article L2573-24)
Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires (Article L2573-25)
Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-26)
Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2573-27 à L2573-29)
Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Article L2573-30)
Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (Article L2573-31)
Paragraphe 4 : Action sociale (Article L2573-32)
Sous-section 3 : Biens de la commune
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-33)
Paragraphe 2 : Dons et legs (Article L2573-34)
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
Paragraphe 1 : Aides économiques (Article L2573-35)
Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (Article L2573-36)
Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (Article L2573-37)
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-38)
Paragraphe 2 : Adoption du budget (Article L2573-39)
Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (Article L2573-40)
Sous-section 2 : Dépenses
Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (Article L2573-41)
Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (Article L2573-42)
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes
Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Article L2573-43)
Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L2573-44)
Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2573-45)
Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)
Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49)
Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)
Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51)
Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52)
Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)
Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)
Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1)
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55)
Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56)
Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57)
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Nom (Article L3111-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L3112-1 à L3112-2)
CHAPITRE III : Subdivisions du département (Articles L3113-1 à L3113-2)
CHAPITRE IV : Regroupement de départements (Article L3114-1)
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Le conseil général
Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
Section 2 : Composition (Article L3121-2)
Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article L3122-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article L3122-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L3122-3)
Section 2 : La commission permanente (Articles L3122-4 à L3122-7)
Section 3 : Le bureau (Article L3122-8)
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2)
Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L3123-20 à L3123-20-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L3123-22 à L3123-25)
Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
Section 7 : Honorariat des conseillers généraux (Article L3123-30)
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L3131-1 à L3131-6)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L3132-1 à L3132-4)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1)
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L3141-1)
CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1)
CHAPITRE III : Responsabilité (Article L3143-1)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2)
CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
Section 1 : Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3)
Section 2 : Emprunts (Article L3212-4)
CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
Section 1 : Domaine (Articles L3213-1 à L3213-2-1)
Section 2 : Voirie (Articles L3213-3 à L3213-4)
Section 3 : Transactions (Article L3213-5)
Section 4 : Dons et legs (Article L3213-6)
CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13)
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1)
Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)
Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)
CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles L3232-1 à L3232-1-1)
Section 2 : Electrification (Article L3232-2)
Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)
CHAPITRE III : Dispositions diverses (Article L3233-1)
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3241-1 à L3241-6)
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3311-1 à L3311-2)
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L3312-1 à L3312-7)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Article L3313-1)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L3321-1 à L3321-2)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Catégories de recettes
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L3332-1 à L3332-2-1)
Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L3332-3)
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3-3)
Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)
Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10)
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)
Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7)
Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1)
Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles L3334-10 à L3334-12)
Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1)
Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)
Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Article L3334-17)
CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-1 à L3335-4)
CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1)
TITRE IV : COMPTABILITE
CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L3341-1)
CHAPITRE II : Comptable du département (Article L3342-1)
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3411-1 à L3411-2)
CHAPITRE II : Organisation (Articles L3412-1 à L3412-2)
CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3413-1 à L3413-2)
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3421-1 à L3421-2)
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3431-1 à L3431-2)
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9)
CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)
CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-2)
CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)
CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8)
Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11)
Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3451-1 à L3451-3)
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Articles LO3511-1 à L3511-4)
TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité (Article L3521-1)
CHAPITRE II : Organes de la collectivité (Article L3522-1)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE UNIQUE (Article L3531-1)
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1)
CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1)
CHAPITRE III : Recettes (Article L3543-1)
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE Ier : CRÉATION
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4111-1 à L4111-3)
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Nom (Article L4121-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Limites territoriales. (Articles L4122-1 à L4122-1-1)
Section 2 : Chef-lieu. (Article L4122-2)
CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article L4123-1)
CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent (Article L4124-1)
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
CHAPITRE II : Le conseil régional
Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9)
Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article L4133-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article L4133-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L4133-3)
Section 2 : La commission permanente (Articles L4133-4 à L4133-7)
Section 3 : Le bureau (Article L4133-8)
Section 4 : Contentieux de l'élection (Article L4133-9)
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
Section 1 : Dispositions générales. (Article L4134-1)
Section 2 : Composition. (Article L4134-2)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional. (Article L4134-3)
Sous-section 2 : Règlement intérieur. (Article L4134-4)
Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement. (Article L4134-5)
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional. (Articles L4134-6 à L4134-7-2)
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L4135-1 à L4135-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L4135-5 à L4135-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L4135-9 à L4135-9-2)
Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L4135-20 à L4135-20-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L4135-22 à L4135-25)
Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L4141-1 à L4141-6)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L4142-1 à L4142-4)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1)
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L4151-1)
CHAPITRE II : Coordination (Article L4152-1)
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Article L4211-1)
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (Articles L4221-1 à L4221-6)
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4231-1 à L4231-9)
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4241-1 à L4241-2)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le plan de la région (Article L4251-1)
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
Section 1 : Garanties d'emprunts. (Articles L4253-1 à L4253-2)
Section 2 : Participation au capital de sociétés. (Articles L4253-3 à L4253-4)
Section 3 : Aides économiques. (Article L4253-5)
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
CHAPITRE UNIQUE (Article L4261-1)
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Article L4310-1)
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4311-1 à L4311-2)
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L4312-1 à L4312-11)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L4313-1 à L4313-3)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Article L4321-1)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L4322-1)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1)
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1)
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L4332-4 à L4332-5)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L4332-7)
Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Article L4332-8)
Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (Article L4332-9)
Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L4341-1)
CHAPITRE II : Comptable de la région (Article L4342-1)
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4411-1)
CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1)
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Equipements collectifs. (Article L4413-1)
Section 2 : Espaces verts. (Article L4413-2)
Section 3 : Transports. (Article L4413-3)
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Recettes fiscales. (Articles L4414-1 à L4414-2)
Section 2 : Autres ressources. (Articles L4414-3 à L4414-7)
Section 3 : Dispositions diverses. (Article L4414-8)
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)
CHAPITRE II : Organisation (Article L4422-1)
Section 1 : L'Assemblée de Corse
Sous-section 1 : Composition. (Article L4422-2)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L4422-3 à L4422-14)
Sous-section 3 : Attributions (Articles L4422-15 à L4422-17)
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles L4422-22 à L4422-23)
Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)
Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)
Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)
Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
Sous-section 1 : Organisation (Articles L4422-34 à L4422-35)
Sous-section 2 : Attributions (Articles L4422-36 à L4422-37)
Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)
Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44)
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)
CHAPITRE IV : Compétences
Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 1 : Education (Articles L4424-1 à L4424-5)
Sous-section 2 : Culture et communication (Articles L4424-6 à L4424-7)
Sous-section 3 : Sport et éducation populaire (Article L4424-8)
Section 2 : Aménagement et développement durable
Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles L4424-9 à L4424-15-1)
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 1 : Transports (Articles L4424-16 à L4424-21)
Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles L4424-22 à L4424-25)
Sous-section 3 : Logement (Article L4424-26)
Sous-Section 4 : Foncier (Articles L4424-26-1 à L4424-26-5)
Section 3 : Développement économique
Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30)
Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32)
Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Article L4424-33)
Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34)
Section 4 : Environnement et services de proximité
Sous-section 1 : Environnement. (Article L4424-35)
Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles L4424-36 à L4424-36-2)
Sous-section 3 : Déchets (Articles L4424-37 à L4424-38)
Sous-section 4 : Energie (Article L4424-39)
Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)
CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-9)
CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)
CHAPITRE II : Organes
Section 1 : Le conseil régional
Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-1)
Sous-section 2 : Election. (Article L4432-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités.
Sous-section 4 : Indemnités. (Article L4432-6)
Sous-section 5 : Démission.
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-9)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L4432-10)
Section 3 : Autres organismes
Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé. (Article L4432-11)
Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat. (Article L4432-12)
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-10)
Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (Article L4433-5)
Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article L4433-6)
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11)
Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Article L4433-12)
Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14)
Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)
Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)
Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1)
Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)
Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
Section 4 : Actions culturelles
Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26)
Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27)
Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30)
Sous-section 4 : Environnement. (Article L4433-31)
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-9)
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8)
Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO4435-9 à LO4435-11)
Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12)
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L4437-1 à L4437-5)
CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1)
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5111-1 à L5111-8)
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5210-4)
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-3)
Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1)
Section 3 : Organes et fonctionnement
Sous-section 1 : Organes
Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3)
Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes (Articles L5211-7 à L5211-8)
Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2)
Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L5211-11)
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)
Section 5 : Modifications statutaires
Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences. (Articles L5211-16 à L5211-17)
Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. (Articles L5211-18 à L5211-20)
Section 6 : Dispositions financières
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-2)
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-2)
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40-1)
Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3)
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 1 : Composition. (Articles L5211-42 à L5211-44-1)
Sous-section 2 : Attributions. (Article L5211-45)
Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)
Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62)
CHAPITRE II : Syndicat de communes
Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le comité du syndicat. (Articles L5212-6 à L5212-8)
Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)
Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-26)
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Sous-section 2 : Fusion (Article L5212-27)
Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30)
Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)
Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. (Article L5214-8)
Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)
Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26)
Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27)
Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Articles L5215-16 à L5215-18)
Section 3 : Compétences
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)
Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)
Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)
Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)
Section 5 : Modifications
Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (Articles L5215-40 à L5215-40-1)
Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)
Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2)
Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1)
Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10)
CHAPITRE VII : Métropole
Section 1 : Création
(Article L5217-1)
Section 2 : Compétences
(Articles L5217-2 à L5217-5)
Section 3 : Régime juridique (Articles L5217-6 à L5217-7)
Section 4 : La conférence métropolitaine (Article L5217-8)
Section 5 : Le conseil de développement (Article L5217-9)
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 1 : Budgets et comptes (Article L5217-10)
Sous-section 2 : Recettes (Articles L5217-11 à L5217-12)
Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (Articles L5217-13 à L5217-17)
Section 7 : Dispositions transitoires (Article L5217-18)
Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19)
CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2)
Section 2 : Les territoires
Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire
(Articles L5218-3 à L5218-5)
Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire
(Article L5218-6)
Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire
(Article L5218-7)
Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
(Article L5218-8)
Section 3 : La conférence métropolitaine des maires
(Articles L5218-9 à L5218-10)
Section 4 : Dispositions financières
(Article L5218-11)
CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
(Articles L5219-1 à L5219-11)
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2)
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. (Articles L5222-1 à L5222-3)
Section 2 : Fin de l'indivision. (Articles L5222-4 à L5222-6)
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3)
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE Ier : CRÉATION
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5311-1 à L5311-4)
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5321-1 à L5321-5)
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Articles L5332-1 à L5332-2)
Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait. (Articles L5332-3 à L5332-5)
CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5333-1 à L5333-9)
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L5334-1 à L5334-20)
Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21)
TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5341-1 à L5341-3)
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
CHAPITRE UNIQUE (Article L5351-1)
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5411-1 à L5411-2)
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5421-1 à L5421-6)
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Article L5511-1)
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
CHAPITRE UNIQUE (Article L5611-1)
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5621-1 à L5621-9)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5622-1 à L5622-4)
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5711-1 à L5711-4)
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5721-1 à L5721-9)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5722-1 à L5722-10)
TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5731-1 à L5731-3)
TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
Chapitre unique (Articles L5741-1 à L5741-5)
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)
CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (Articles L5813-1 à L5813-2)
CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2)
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole. (Article L5821-1)
CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement. (Article L5822-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générale |
Code général des collectivités territoriales [texte imprimé] / Jean-Claude Douence, Directeur de publication, rédacteur en chef . - Paris-cedex 14 (35, rue Froidevaux, 75685) : Edition Dalloz, 2014 . - 3283 p ; 14 x 20. ISBN : 978-2-247-13087-0 : 81.00 € Version consolidée au 1er avril 2014 ; 17è édition Langues : Français ( fre)
Catégories : |
Droit et législation
|
Index. décimale : |
8 Administrations et services |
Sommaire : |
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-10)
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
Section 1 : Référendum local
Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles LO1112-1 à LO1112-7)
Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote (Articles LO1112-8 à LO1112-14-1)
Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-22)
CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)
CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4)
CHAPITRE V : Coopération décentralisée (Articles L1115-1 à L1115-7)
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES (Articles L1211-1 à L1211-5)
CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1212-1 à L1212-4)
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE (Article L1221-1)
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE UNIQUE (Article L1241-1)
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE (Article L1311-1)
Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4-1)
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8)
Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-17)
TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1321-1 à L1321-9)
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19)
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat (Articles L1414-1 à L1414-16)
CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (Articles L1415-1 à L1415-9)
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
Section 1 : Archives (Articles L1421-1 à L1421-3)
Section 2 : Bibliothèques (Articles L1421-4 à L1421-5)
Section 3 : Musées (Article L1421-6)
Section 4 : Archéologie (Article L1421-7)
Section 5 : Monuments historiques (Article L1421-8)
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8)
Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Article L1424-8-1)
Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
Sous-section 1 : Les compétences
Paragraphe 1 : La gestion des personnels (Articles L1424-9 à L1424-11)
Paragraphe 2 : Les biens (Article L1424-12)
Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
Paragraphe 1 : Les transferts de personnels (Articles L1424-13 à L1424-16)
Paragraphe 2 : Les transferts de biens (Articles L1424-17 à L1424-19)
Paragraphe 3 : Les procédures de transferts (Articles L1424-20 à L1424-23-1)
Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1)
Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33)
Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35-1 à L1424-36)
Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58)
Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68)
CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2)
CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1)
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1431-1 à L1431-9)
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2)
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1511-1 à L1511-8)
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
Section 1 : Composition du capital (Articles L1522-1 à L1522-3)
Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-5)
CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7)
CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1)
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-8)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5)
Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Article L1613-6)
Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (Article L1613-7)
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales (Articles L1614-1 à L1614-7)
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts (Articles L1614-8 à L1614-11)
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-13)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-5)
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Section 1 : Champ d'application (Article L1618-1)
Section 2 : Conditions générales (Article L1618-2)
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1621-1 à L1621-2)
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5)
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-2)
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales (Article L1821-1)
CHAPITRE II : Coopération décentralisée (Article L1822-1)
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1831-1)
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article L1841-1)
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1851-1)
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Articles L1852-1 à L1852-10)
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (Articles L1861-1 à L1861-2)
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles L1862-1 à L1862-2)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1)
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3)
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Délimitation (Article L2112-1)
Section 2 : Modifications (Articles L2112-2 à L2112-13)
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Article L2113-1)
Section 1 : Procédure de création (Articles L2113-2 à L2113-9)
Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19)
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-22)
CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Article L2121-40)
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6)
Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17)
Section 3 : Attributions
Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles L2122-18 à L2122-20)
Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Articles L2122-21 à L2122-26)
Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Articles L2122-27 à L2122-34)
Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35)
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-2)
Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30)
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L2131-1 à L2131-13)
CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4)
Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles L2132-5 à L2132-7)
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)
CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-3)
CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)
CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1)
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1)
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21)
Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-33)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-9)
CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2)
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2223-1 à L2223-12-1)
Sous-section 2 : Concessions (Articles L2223-13 à L2223-18)
Sous-section 3 : Destination des cendres (Articles L2223-18-1 à L2223-18-4)
Section 2 : Opérations funéraires
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2)
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(Articles L2223-47 à L2223-51)
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
Section 2 : Eau et assainissement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)
Sous-section 2 : Règlements des services et tarification (Articles L2224-12 à L2224-12-5)
Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17)
Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
Section 6 : Electricité et gaz (Articles L2224-31 à L2224-37)
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4)
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-7)
CHAPITRE II : Dons et legs (Articles L2242-1 à L2242-4)
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4)
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-4)
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5)
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2253-1 à L2253-6)
Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article L2253-7)
CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2311-1 à L2311-7)
CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles L2312-1 à L2312-4)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L2313-1 à L2313-2)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L2321-1 à L2321-5)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Articles L2322-1 à L2322-2)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L2331-1 à L2331-4)
Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Articles L2331-5 à L2331-10)
Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2331-11)
CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Article L2333-6)
Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8)
Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12)
Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14)
Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15)
Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16)
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-36)
Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles L2333-37 à L2333-40)
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. (Articles L2333-41 à L2333-43)
Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (Articles L2333-44 à L2333-46-1)
Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)
Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. (Articles L2333-58 à L2333-61)
Section 8 : Versement destiné aux transports (Articles L2333-64 à L2333-75)
Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83)
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86)
Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2333-87)
Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91)
Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)
Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Articles L2333-97 à L2333-101)
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-14)
Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1)
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4)
Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25)
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39)
Section 5 : Dotation de développement urbain (Articles L2334-40 à L2334-41)
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
Section 3 : Subventions d'investissement
Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Article L2335-5)
Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles L2335-6 à L2335-8)
Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)
Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16)
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-7)
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
Section 1 : Avances (Articles L2337-1 à L2337-2)
Section 2 : Recours à l'emprunt (Article L2337-3)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1)
CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3)
CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles L2343-1 à L2343-2)
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2)
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-2)
Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35)
Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 1 : Organisation (Articles L2512-1 à L2512-12)
Section 2 : Attributions
Sous-section 1 : Police. (Articles L2512-13 à L2512-16)
Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles L2512-17 à L2512-19)
Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L2512-22 à L2512-25)
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
Section 1 : Organisation (Articles L2513-1 à L2513-2)
Section 2 : Attributions (Article L2513-3)
Section 3 : Dispositions financières (Articles L2513-4 à L2513-6)
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier : Attributions
Section 1 : Police (Articles L2521-1 à L2521-2)
Section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Article L2521-3)
CHAPITRE II : Dispositions financières
Section 1 : Dotation globale d'équipement (Article L2522-1)
Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article L2522-2)
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières (Article L2531-1)
Section 1 : Versement destiné aux transports (Articles L2531-2 à L2531-11)
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles L2531-12 à L2531-16)
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 1 : Dispositions générales (Article L2541-1)
Section 2 : Le conseil municipal
Sous-section 1 : Fonctionnement. (Articles L2541-2 à L2541-8)
Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. (Articles L2541-9 à L2541-11)
Sous-section 3 : Attributions. (Articles L2541-12 à L2541-16)
Sous-section 4 : Régime des délibérations. (Articles L2541-17 à L2541-18)
Section 3 : Le maire (Articles L2541-19 à L2541-21)
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (Articles L2541-22 à L2541-25)
CHAPITRE II : Administration et services communaux
Section 1 : Police (Articles L2542-1 à L2542-13)
Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2542-14 à L2542-25)
Section 3 : Biens de la commune (Articles L2542-26 à L2542-27)
Section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2542-28 à L2542-30)
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales (Article L2543-1)
Section 2 : Budget (Article L2543-2)
Section 3 : Dépenses (Article L2543-3)
Section 4 : Recettes (Articles L2543-4 à L2543-7)
Section 5 : Comptabilité (Articles L2543-8 à L2543-10)
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8)
Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
CHAPITRE UNIQUE (Article L2551-1)
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-6)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2564-3)
Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2564-4 à L2564-9)
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police (Article L2564-10)
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 1 : Opérations funéraires (Articles L2564-11 à L2564-15)
Paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2564-16 à L2564-18)
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budget et comptes (Article L2564-19)
Sous-section 2 : Dépenses (Article L2564-20)
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2564-21 à L2564-23)
Paragraphe 2 : Contributions et taxes (Article L2564-24)
Paragraphe 3 : Dotations et subventions (Articles L2564-25 à L2564-29)
CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1)
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-3)
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1)
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4)
Sous-section 2 : Organes de la commune
Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5)
Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6)
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)
Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13)
Sous-section 4 : Information et participation des habitants
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-14)
Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale (Article L2573-15)
Paragraphe 3 : Services de proximité (Article L2573-16)
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18)
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)
Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22)
Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 1 : Régies municipales (Article L2573-24)
Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires (Article L2573-25)
Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-26)
Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2573-27 à L2573-29)
Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Article L2573-30)
Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (Article L2573-31)
Paragraphe 4 : Action sociale (Article L2573-32)
Sous-section 3 : Biens de la commune
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-33)
Paragraphe 2 : Dons et legs (Article L2573-34)
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
Paragraphe 1 : Aides économiques (Article L2573-35)
Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (Article L2573-36)
Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (Article L2573-37)
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-38)
Paragraphe 2 : Adoption du budget (Article L2573-39)
Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (Article L2573-40)
Sous-section 2 : Dépenses
Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (Article L2573-41)
Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (Article L2573-42)
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes
Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Article L2573-43)
Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L2573-44)
Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2573-45)
Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)
Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49)
Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)
Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51)
Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52)
Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)
Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)
Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1)
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55)
Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56)
Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57)
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Nom (Article L3111-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L3112-1 à L3112-2)
CHAPITRE III : Subdivisions du département (Articles L3113-1 à L3113-2)
CHAPITRE IV : Regroupement de départements (Article L3114-1)
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Le conseil général
Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
Section 2 : Composition (Article L3121-2)
Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article L3122-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article L3122-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L3122-3)
Section 2 : La commission permanente (Articles L3122-4 à L3122-7)
Section 3 : Le bureau (Article L3122-8)
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2)
Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L3123-20 à L3123-20-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L3123-22 à L3123-25)
Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
Section 7 : Honorariat des conseillers généraux (Article L3123-30)
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L3131-1 à L3131-6)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L3132-1 à L3132-4)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1)
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L3141-1)
CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1)
CHAPITRE III : Responsabilité (Article L3143-1)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2)
CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
Section 1 : Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3)
Section 2 : Emprunts (Article L3212-4)
CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
Section 1 : Domaine (Articles L3213-1 à L3213-2-1)
Section 2 : Voirie (Articles L3213-3 à L3213-4)
Section 3 : Transactions (Article L3213-5)
Section 4 : Dons et legs (Article L3213-6)
CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13)
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1)
Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)
Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)
CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles L3232-1 à L3232-1-1)
Section 2 : Electrification (Article L3232-2)
Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)
CHAPITRE III : Dispositions diverses (Article L3233-1)
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3241-1 à L3241-6)
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3311-1 à L3311-2)
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L3312-1 à L3312-7)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Article L3313-1)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L3321-1 à L3321-2)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Catégories de recettes
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L3332-1 à L3332-2-1)
Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L3332-3)
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3-3)
Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)
Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10)
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)
Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7)
Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1)
Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles L3334-10 à L3334-12)
Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1)
Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)
Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Article L3334-17)
CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-1 à L3335-4)
CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1)
TITRE IV : COMPTABILITE
CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L3341-1)
CHAPITRE II : Comptable du département (Article L3342-1)
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3411-1 à L3411-2)
CHAPITRE II : Organisation (Articles L3412-1 à L3412-2)
CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3413-1 à L3413-2)
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3421-1 à L3421-2)
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3431-1 à L3431-2)
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9)
CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)
CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-2)
CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)
CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8)
Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11)
Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3451-1 à L3451-3)
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Articles LO3511-1 à L3511-4)
TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité (Article L3521-1)
CHAPITRE II : Organes de la collectivité (Article L3522-1)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE UNIQUE (Article L3531-1)
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1)
CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1)
CHAPITRE III : Recettes (Article L3543-1)
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE Ier : CRÉATION
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4111-1 à L4111-3)
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Nom (Article L4121-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Limites territoriales. (Articles L4122-1 à L4122-1-1)
Section 2 : Chef-lieu. (Article L4122-2)
CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article L4123-1)
CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent (Article L4124-1)
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
CHAPITRE II : Le conseil régional
Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9)
Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article L4133-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article L4133-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L4133-3)
Section 2 : La commission permanente (Articles L4133-4 à L4133-7)
Section 3 : Le bureau (Article L4133-8)
Section 4 : Contentieux de l'élection (Article L4133-9)
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
Section 1 : Dispositions générales. (Article L4134-1)
Section 2 : Composition. (Article L4134-2)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional. (Article L4134-3)
Sous-section 2 : Règlement intérieur. (Article L4134-4)
Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement. (Article L4134-5)
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional. (Articles L4134-6 à L4134-7-2)
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L4135-1 à L4135-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L4135-5 à L4135-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L4135-9 à L4135-9-2)
Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L4135-20 à L4135-20-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L4135-22 à L4135-25)
Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L4141-1 à L4141-6)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L4142-1 à L4142-4)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1)
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L4151-1)
CHAPITRE II : Coordination (Article L4152-1)
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Article L4211-1)
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (Articles L4221-1 à L4221-6)
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4231-1 à L4231-9)
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4241-1 à L4241-2)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le plan de la région (Article L4251-1)
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
Section 1 : Garanties d'emprunts. (Articles L4253-1 à L4253-2)
Section 2 : Participation au capital de sociétés. (Articles L4253-3 à L4253-4)
Section 3 : Aides économiques. (Article L4253-5)
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
CHAPITRE UNIQUE (Article L4261-1)
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Article L4310-1)
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4311-1 à L4311-2)
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L4312-1 à L4312-11)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L4313-1 à L4313-3)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Article L4321-1)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L4322-1)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1)
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1)
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L4332-4 à L4332-5)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L4332-7)
Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Article L4332-8)
Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (Article L4332-9)
Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L4341-1)
CHAPITRE II : Comptable de la région (Article L4342-1)
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4411-1)
CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1)
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Equipements collectifs. (Article L4413-1)
Section 2 : Espaces verts. (Article L4413-2)
Section 3 : Transports. (Article L4413-3)
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Recettes fiscales. (Articles L4414-1 à L4414-2)
Section 2 : Autres ressources. (Articles L4414-3 à L4414-7)
Section 3 : Dispositions diverses. (Article L4414-8)
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)
CHAPITRE II : Organisation (Article L4422-1)
Section 1 : L'Assemblée de Corse
Sous-section 1 : Composition. (Article L4422-2)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L4422-3 à L4422-14)
Sous-section 3 : Attributions (Articles L4422-15 à L4422-17)
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles L4422-22 à L4422-23)
Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)
Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)
Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)
Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
Sous-section 1 : Organisation (Articles L4422-34 à L4422-35)
Sous-section 2 : Attributions (Articles L4422-36 à L4422-37)
Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)
Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44)
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)
CHAPITRE IV : Compétences
Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 1 : Education (Articles L4424-1 à L4424-5)
Sous-section 2 : Culture et communication (Articles L4424-6 à L4424-7)
Sous-section 3 : Sport et éducation populaire (Article L4424-8)
Section 2 : Aménagement et développement durable
Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles L4424-9 à L4424-15-1)
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 1 : Transports (Articles L4424-16 à L4424-21)
Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles L4424-22 à L4424-25)
Sous-section 3 : Logement (Article L4424-26)
Sous-Section 4 : Foncier (Articles L4424-26-1 à L4424-26-5)
Section 3 : Développement économique
Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30)
Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32)
Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Article L4424-33)
Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34)
Section 4 : Environnement et services de proximité
Sous-section 1 : Environnement. (Article L4424-35)
Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles L4424-36 à L4424-36-2)
Sous-section 3 : Déchets (Articles L4424-37 à L4424-38)
Sous-section 4 : Energie (Article L4424-39)
Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)
CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-9)
CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)
CHAPITRE II : Organes
Section 1 : Le conseil régional
Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-1)
Sous-section 2 : Election. (Article L4432-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités.
Sous-section 4 : Indemnités. (Article L4432-6)
Sous-section 5 : Démission.
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-9)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L4432-10)
Section 3 : Autres organismes
Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé. (Article L4432-11)
Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat. (Article L4432-12)
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-10)
Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (Article L4433-5)
Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article L4433-6)
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11)
Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Article L4433-12)
Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14)
Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)
Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)
Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1)
Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)
Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
Section 4 : Actions culturelles
Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26)
Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27)
Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30)
Sous-section 4 : Environnement. (Article L4433-31)
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-9)
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8)
Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO4435-9 à LO4435-11)
Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12)
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L4437-1 à L4437-5)
CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1)
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5111-1 à L5111-8)
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5210-4)
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-3)
Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1)
Section 3 : Organes et fonctionnement
Sous-section 1 : Organes
Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3)
Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes (Articles L5211-7 à L5211-8)
Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2)
Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L5211-11)
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)
Section 5 : Modifications statutaires
Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences. (Articles L5211-16 à L5211-17)
Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. (Articles L5211-18 à L5211-20)
Section 6 : Dispositions financières
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-2)
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-2)
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40-1)
Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3)
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 1 : Composition. (Articles L5211-42 à L5211-44-1)
Sous-section 2 : Attributions. (Article L5211-45)
Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)
Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62)
CHAPITRE II : Syndicat de communes
Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le comité du syndicat. (Articles L5212-6 à L5212-8)
Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)
Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-26)
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Sous-section 2 : Fusion (Article L5212-27)
Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30)
Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)
Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. (Article L5214-8)
Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)
Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26)
Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27)
Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Articles L5215-16 à L5215-18)
Section 3 : Compétences
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)
Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)
Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)
Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)
Section 5 : Modifications
Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (Articles L5215-40 à L5215-40-1)
Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)
Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2)
Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1)
Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10)
CHAPITRE VII : Métropole
Section 1 : Création
(Article L5217-1)
Section 2 : Compétences
(Articles L5217-2 à L5217-5)
Section 3 : Régime juridique (Articles L5217-6 à L5217-7)
Section 4 : La conférence métropolitaine (Article L5217-8)
Section 5 : Le conseil de développement (Article L5217-9)
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 1 : Budgets et comptes (Article L5217-10)
Sous-section 2 : Recettes (Articles L5217-11 à L5217-12)
Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (Articles L5217-13 à L5217-17)
Section 7 : Dispositions transitoires (Article L5217-18)
Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19)
CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2)
Section 2 : Les territoires
Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire
(Articles L5218-3 à L5218-5)
Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire
(Article L5218-6)
Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire
(Article L5218-7)
Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
(Article L5218-8)
Section 3 : La conférence métropolitaine des maires
(Articles L5218-9 à L5218-10)
Section 4 : Dispositions financières
(Article L5218-11)
CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
(Articles L5219-1 à L5219-11)
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2)
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. (Articles L5222-1 à L5222-3)
Section 2 : Fin de l'indivision. (Articles L5222-4 à L5222-6)
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3)
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE Ier : CRÉATION
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5311-1 à L5311-4)
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5321-1 à L5321-5)
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Articles L5332-1 à L5332-2)
Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait. (Articles L5332-3 à L5332-5)
CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5333-1 à L5333-9)
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L5334-1 à L5334-20)
Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21)
TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5341-1 à L5341-3)
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
CHAPITRE UNIQUE (Article L5351-1)
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5411-1 à L5411-2)
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5421-1 à L5421-6)
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Article L5511-1)
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
CHAPITRE UNIQUE (Article L5611-1)
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5621-1 à L5621-9)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5622-1 à L5622-4)
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5711-1 à L5711-4)
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5721-1 à L5721-9)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5722-1 à L5722-10)
TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5731-1 à L5731-3)
TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
Chapitre unique (Articles L5741-1 à L5741-5)
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)
CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (Articles L5813-1 à L5813-2)
CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2)
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole. (Article L5821-1)
CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement. (Article L5822-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générale |
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