48/2202 - Eclairage public, comment réduire la facture énergétique (Bulletin de La Gazette des communes des départements des régions, 48/2202 [23/12/2013])

Public ISBD [n° ou bulletin]  Titre : 48/2202 - Eclairage public, comment réduire la facture énergétique Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Langues : Français (fre) Catégories : Droit et législation Index. décimale : 8 Administrations et services Sommaire : Le cahier détaché "Les déchets, filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et écoconception Rapport présenté par Mmes Evelyne Didier et Esther Sittler, sénatrices Novembre 2013 Ce document est accessible sur le sitte : http://lagazette.fr/ca41 [n° ou bulletin] 48/2202 - Eclairage public, comment réduire la facture énergétique [texte imprimé] . - 2013. Langues : Français (fre) Catégories : Droit et législation Index. décimale : 8 Administrations et services Sommaire : Le cahier détaché "Les déchets, filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et écoconception Rapport présenté par Mmes Evelyne Didier et Esther Sittler, sénatrices Novembre 2013 Ce document est accessible sur le sitte : http://lagazette.fr/ca41

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
13820503190	8.0 POT	Périodique	Médiathèque du Parc du Vercors	Administrations et services	Exclu du prêt

Code général des collectivités territoriales / Jean-Claude Douence

Public ISBD Titre : Code général des collectivités territoriales Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Claude Douence, Directeur de publication, rédacteur en chef Editeur : Paris-cedex 14 : Edition Dalloz Année de publication : 2014 Importance : 3283 p Format : 14 x 20 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-13087-0 Prix : 81.00 € Note générale : Version consolidée au 1er avril 2014 ; 17è édition Langues : Français (fre) Catégories : Droit et législation Index. décimale : 8 Administrations et services Sommaire : PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-10) CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles LO1112-1 à LO1112-7) Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote (Articles LO1112-8 à LO1112-14-1) Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-22) CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7) CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4) CHAPITRE V : Coopération décentralisée (Articles L1115-1 à L1115-7) LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES (Articles L1211-1 à L1211-5) CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1212-1 à L1212-4) TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE (Article L1221-1) TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE (Article L1241-1) LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL CHAPITRE UNIQUE (Article L1311-1) Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4-1) Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8) Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12) Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-17) TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE CHAPITRE UNIQUE (Articles L1321-1 à L1321-9) LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19) CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3) CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1) CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat (Articles L1414-1 à L1414-16) CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (Articles L1415-1 à L1415-9) TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales Section 1 : Archives (Articles L1421-1 à L1421-3) Section 2 : Bibliothèques (Articles L1421-4 à L1421-5) Section 3 : Musées (Article L1421-6) Section 4 : Archéologie (Article L1421-7) Section 5 : Monuments historiques (Article L1421-8) CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8) Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Article L1424-8-1) Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours Sous-section 1 : Les compétences Paragraphe 1 : La gestion des personnels (Articles L1424-9 à L1424-11) Paragraphe 2 : Les biens (Article L1424-12) Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Les transferts de personnels (Articles L1424-13 à L1424-16) Paragraphe 2 : Les transferts de biens (Articles L1424-17 à L1424-19) Paragraphe 3 : Les procédures de transferts (Articles L1424-20 à L1424-23-1) Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1) Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31) Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33) Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35-1 à L1424-36) Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1) Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39) Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50) Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58) Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68) CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2) CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1) TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE CHAPITRE UNIQUE (Articles L1431-1 à L1431-9) TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2) LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHAPITRE UNIQUE (Articles L1511-1 à L1511-8) TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1) CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements Section 1 : Composition du capital (Articles L1522-1 à L1522-3) Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-5) CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7) CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7) CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3) TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1) LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-8) CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20) CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5) Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Article L1613-6) Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (Article L1613-7) CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales (Articles L1614-1 à L1614-7) Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts (Articles L1614-8 à L1614-11) CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-13) CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1) CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-5) CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Section 1 : Champ d'application (Article L1618-1) Section 2 : Conditions générales (Article L1618-2) TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE (Articles L1621-1 à L1621-2) LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5) LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-2) TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales (Article L1821-1) CHAPITRE II : Coopération décentralisée (Article L1822-1) TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1831-1) TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article L1841-1) TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1851-1) CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Articles L1852-1 à L1852-10) TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (Articles L1861-1 à L1861-2) CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles L1862-1 à L1862-2) TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1) CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1) CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1) CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3) CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1) TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1) DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1) CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Section 1 : Délimitation (Article L2112-1) Section 2 : Modifications (Articles L2112-2 à L2112-13) CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Article L2113-1) Section 1 : Procédure de création (Articles L2113-2 à L2113-9) Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19) Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-22) CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3) TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE Ier : Le conseil municipal Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3) Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5) Section 3 : Dissolution (Article L2121-6) Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28) Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34) Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39) Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Article L2121-40) CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6) Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17) Section 3 : Attributions Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles L2122-18 à L2122-20) Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Articles L2122-21 à L2122-26) Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Articles L2122-27 à L2122-34) Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35) CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6) Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10) Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-2) Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16) Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17) Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19) Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1) Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2) Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30) Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33) Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35) CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7) TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L2131-1 à L2131-13) CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4) Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles L2132-5 à L2132-7) TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1) CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-3) CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3) LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1) CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1) CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1) Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15) Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21) Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-33) CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4) CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-9) CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2) TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9) Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10) Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14) Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20) CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2) CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires Section 1 : Cimetières Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2223-1 à L2223-12-1) Sous-section 2 : Concessions (Articles L2223-13 à L2223-18) Sous-section 3 : Destination des cendres (Articles L2223-18-1 à L2223-18-4) Section 2 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30) Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2) Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37) Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43) Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46) Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L2223-47 à L2223-51) CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6) Section 2 : Eau et assainissement Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6) Sous-section 2 : Règlements des services et tarification (Articles L2224-12 à L2224-12-5) Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17) Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29) Section 6 : Electricité et gaz (Articles L2224-31 à L2224-37) CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4) TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-7) CHAPITRE II : Dons et legs (Articles L2242-1 à L2242-4) CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4) TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-4) CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5) CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés Section 1 : Dispositions générales (Articles L2253-1 à L2253-6) Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article L2253-7) CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1) LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2311-1 à L2311-7) CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles L2312-1 à L2312-4) CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L2313-1 à L2313-2) TITRE II : DÉPENSES CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L2321-1 à L2321-5) CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Articles L2322-1 à L2322-2) TITRE III : RECETTES CHAPITRE Ier : Catégories de recettes Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L2331-1 à L2331-4) Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Articles L2331-5 à L2331-10) Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2331-11) CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2) CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1) Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5) Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Article L2333-6) Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8) Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12) Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14) Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15) Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16) Section 6 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28) Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-36) Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles L2333-37 à L2333-40) Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. (Articles L2333-41 à L2333-43) Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (Articles L2333-44 à L2333-46-1) Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53) Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57) Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. (Articles L2333-58 à L2333-61) Section 8 : Versement destiné aux transports (Articles L2333-64 à L2333-75) Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80) Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83) Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86) Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2333-87) Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91) Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96) Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Articles L2333-97 à L2333-101) CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6) Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12) Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-14) Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1) Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4) Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23) Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25) Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31) Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39) Section 5 : Dotation de développement urbain (Articles L2334-40 à L2334-41) CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1) Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4) Section 3 : Subventions d'investissement Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Article L2335-5) Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles L2335-6 à L2335-8) Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15) Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16) CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-7) CHAPITRE VII : Avances et emprunts Section 1 : Avances (Articles L2337-1 à L2337-2) Section 2 : Recours à l'emprunt (Article L2337-3) TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1) CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3) CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles L2343-1 à L2343-2) LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19) CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2) TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20) LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-2) Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24) Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32) Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35) Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45) CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 1 : Organisation (Articles L2512-1 à L2512-12) Section 2 : Attributions Sous-section 1 : Police. (Articles L2512-13 à L2512-16) Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles L2512-17 à L2512-19) Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L2512-22 à L2512-25) CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 1 : Organisation (Articles L2513-1 à L2513-2) Section 2 : Attributions (Article L2513-3) Section 3 : Dispositions financières (Articles L2513-4 à L2513-6) TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE CHAPITRE Ier : Attributions Section 1 : Police (Articles L2521-1 à L2521-2) Section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Article L2521-3) CHAPITRE II : Dispositions financières Section 1 : Dotation globale d'équipement (Article L2522-1) Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article L2522-2) TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières (Article L2531-1) Section 1 : Versement destiné aux transports (Articles L2531-2 à L2531-11) Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles L2531-12 à L2531-16) TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE Ier : Organisation Section 1 : Dispositions générales (Article L2541-1) Section 2 : Le conseil municipal Sous-section 1 : Fonctionnement. (Articles L2541-2 à L2541-8) Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. (Articles L2541-9 à L2541-11) Sous-section 3 : Attributions. (Articles L2541-12 à L2541-16) Sous-section 4 : Régime des délibérations. (Articles L2541-17 à L2541-18) Section 3 : Le maire (Articles L2541-19 à L2541-21) Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (Articles L2541-22 à L2541-25) CHAPITRE II : Administration et services communaux Section 1 : Police (Articles L2542-1 à L2542-13) Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2542-14 à L2542-25) Section 3 : Biens de la commune (Articles L2542-26 à L2542-27) Section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2542-28 à L2542-30) CHAPITRE III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales (Article L2543-1) Section 2 : Budget (Article L2543-2) Section 3 : Dépenses (Article L2543-3) Section 4 : Recettes (Articles L2543-4 à L2543-7) Section 5 : Comptabilité (Articles L2543-8 à L2543-10) CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1) Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8) Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16) Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18) TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD CHAPITRE UNIQUE (Article L2551-1) TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1) CHAPITRE III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-6) CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2) Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2564-3) Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2564-4 à L2564-9) Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 1 : Police (Article L2564-10) Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 1 : Opérations funéraires (Articles L2564-11 à L2564-15) Paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2564-16 à L2564-18) Section 4 : Finances communales Sous-section 1 : Budget et comptes (Article L2564-19) Sous-section 2 : Dépenses (Article L2564-20) Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2564-21 à L2564-23) Paragraphe 2 : Contributions et taxes (Article L2564-24) Paragraphe 3 : Dotations et subventions (Articles L2564-25 à L2564-29) CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1) TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-3) CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1) Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4) Sous-section 2 : Organes de la commune Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5) Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6) Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10) Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11) Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13) Sous-section 4 : Information et participation des habitants Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-14) Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale (Article L2573-15) Paragraphe 3 : Services de proximité (Article L2573-16) Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 1 : Police Paragraphe 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18) Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20) Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21) Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22) Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23) Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 1 : Régies municipales (Article L2573-24) Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires (Article L2573-25) Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-26) Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2573-27 à L2573-29) Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Article L2573-30) Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (Article L2573-31) Paragraphe 4 : Action sociale (Article L2573-32) Sous-section 3 : Biens de la commune Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-33) Paragraphe 2 : Dons et legs (Article L2573-34) Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale Paragraphe 1 : Aides économiques (Article L2573-35) Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (Article L2573-36) Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (Article L2573-37) Section 4 : Finances communales Sous-section 1 : Budgets et comptes Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-38) Paragraphe 2 : Adoption du budget (Article L2573-39) Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (Article L2573-40) Sous-section 2 : Dépenses Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (Article L2573-41) Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (Article L2573-42) Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 1 : Catégories de recettes Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Article L2573-43) Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L2573-44) Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2573-45) Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46) Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49) Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50) Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51) Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52) Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53) Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54) Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1) Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55) Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56) Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57) Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58) TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Nom (Article L3111-1) CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L3112-1 à L3112-2) CHAPITRE III : Subdivisions du département (Articles L3113-1 à L3113-2) CHAPITRE IV : Regroupement de départements (Article L3114-1) TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1) Section 2 : Composition (Article L3121-2) Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6) Section 4 : Fonctionnement Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8) Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10) Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13) Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17) Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21) Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23) Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1) Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26) CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général Section 1 : Le président Sous-section 1 : Désignation. (Article L3122-1) Sous-section 2 : Remplacement. (Article L3122-2) Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L3122-3) Section 2 : La commission permanente (Articles L3122-4 à L3122-7) Section 3 : Le bureau (Article L3122-8) CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4) Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8) Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2) Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14) Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3) Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L3123-20 à L3123-20-2) Sous-section 2 : Retraite. (Articles L3123-22 à L3123-25) Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27) Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29) Section 7 : Honorariat des conseillers généraux (Article L3123-30) TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L3131-1 à L3131-6) CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L3132-1 à L3132-4) CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1) TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L3141-1) CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1) CHAPITRE III : Responsabilité (Article L3143-1) LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2) CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts Section 1 : Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3) Section 2 : Emprunts (Article L3212-4) CHAPITRE III : Gestion du patrimoine Section 1 : Domaine (Articles L3213-1 à L3213-2-1) Section 2 : Voirie (Articles L3213-3 à L3213-4) Section 3 : Transactions (Article L3213-5) Section 4 : Dons et legs (Article L3213-6) CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2) CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2) TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13) TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1) Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5) Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8) CHAPITRE II : Aides à objet spécifique Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles L3232-1 à L3232-1-1) Section 2 : Electrification (Article L3232-2) Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4) CHAPITRE III : Dispositions diverses (Article L3233-1) TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS CHAPITRE UNIQUE (Articles L3241-1 à L3241-6) LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3311-1 à L3311-2) CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L3312-1 à L3312-7) CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Article L3313-1) TITRE II : DÉPENSES CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L3321-1 à L3321-2) CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1) TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Catégories de recettes Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L3332-1 à L3332-2-1) Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L3332-3) CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1) Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3-3) Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7) Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10) CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2) Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3) Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7) Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1) Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles L3334-10 à L3334-12) Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1) Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2) Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Article L3334-17) CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-1 à L3335-4) CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1) TITRE IV : COMPTABILITE CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L3341-1) CHAPITRE II : Comptable du département (Article L3342-1) LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3411-1 à L3411-2) CHAPITRE II : Organisation (Articles L3412-1 à L3412-2) CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3413-1 à L3413-2) TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE CHAPITRE UNIQUE (Articles L3421-1 à L3421-2) TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE CHAPITRE UNIQUE (Articles L3431-1 à L3431-2) TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9) CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1) CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-2) CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6) CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8) Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11) Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12) TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE CHAPITRE UNIQUE (Articles L3451-1 à L3451-3) LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE (Articles LO3511-1 à L3511-4) TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité (Article L3521-1) CHAPITRE II : Organes de la collectivité (Article L3522-1) CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE UNIQUE (Article L3531-1) TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1) CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1) CHAPITRE III : Recettes (Article L3543-1) QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE Ier : CRÉATION CHAPITRE UNIQUE (Articles L4111-1 à L4111-3) TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION CHAPITRE Ier : Nom (Article L4121-1) CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Section 1 : Limites territoriales. (Articles L4122-1 à L4122-1-1) Section 2 : Chef-lieu. (Article L4122-2) CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article L4123-1) CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent (Article L4124-1) TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3) CHAPITRE II : Le conseil régional Section 1 : Composition. (Article L4132-1) Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4) Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6) Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9) Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12) Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16) Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20) Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22) Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1) Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27) CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Section 1 : Le président Sous-section 1 : Désignation. (Article L4133-1) Sous-section 2 : Remplacement. (Article L4133-2) Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L4133-3) Section 2 : La commission permanente (Articles L4133-4 à L4133-7) Section 3 : Le bureau (Article L4133-8) Section 4 : Contentieux de l'élection (Article L4133-9) CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional Section 1 : Dispositions générales. (Article L4134-1) Section 2 : Composition. (Article L4134-2) Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional. (Article L4134-3) Sous-section 2 : Règlement intérieur. (Article L4134-4) Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement. (Article L4134-5) Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional. (Articles L4134-6 à L4134-7-2) CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L4135-1 à L4135-4) Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L4135-5 à L4135-8) Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L4135-9 à L4135-9-2) Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14) Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3) Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L4135-20 à L4135-20-2) Sous-section 2 : Retraite. (Articles L4135-22 à L4135-25) Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27) Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29) Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30) TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L4141-1 à L4141-6) CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L4142-1 à L4142-4) CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1) TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L4151-1) CHAPITRE II : Coordination (Article L4152-1) LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE (Article L4211-1) TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (Articles L4221-1 à L4221-6) TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE UNIQUE (Articles L4231-1 à L4231-9) TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL CHAPITRE UNIQUE (Articles L4241-1 à L4241-2) TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE CHAPITRE Ier : Le plan de la région (Article L4251-1) CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3) CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale Section 1 : Garanties d'emprunts. (Articles L4253-1 à L4253-2) Section 2 : Participation au capital de sociétés. (Articles L4253-3 à L4253-4) Section 3 : Aides économiques. (Article L4253-5) TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION CHAPITRE UNIQUE (Article L4261-1) LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Article L4310-1) CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4311-1 à L4311-2) CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L4312-1 à L4312-11) CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L4313-1 à L4313-3) TITRE II : DÉPENSES CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Article L4321-1) CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L4322-1) TITRE III : RECETTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3) CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1) Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1) Section 3 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L4332-4 à L4332-5) Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L4332-7) Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Article L4332-8) Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (Article L4332-9) Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1) TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L4341-1) CHAPITRE II : Comptable de la région (Article L4342-1) LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4411-1) CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1) CHAPITRE III : Attributions Section 1 : Equipements collectifs. (Article L4413-1) Section 2 : Espaces verts. (Article L4413-2) Section 3 : Transports. (Article L4413-3) CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Recettes fiscales. (Articles L4414-1 à L4414-2) Section 2 : Autres ressources. (Articles L4414-3 à L4414-7) Section 3 : Dispositions diverses. (Article L4414-8) TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4) CHAPITRE II : Organisation (Article L4422-1) Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 1 : Composition. (Article L4422-2) Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L4422-3 à L4422-14) Sous-section 3 : Attributions (Articles L4422-15 à L4422-17) Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21) Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles L4422-22 à L4422-23) Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24) Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29) Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33) Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation (Articles L4422-34 à L4422-35) Sous-section 2 : Attributions (Articles L4422-36 à L4422-37) Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42) Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44) Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45) CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1) CHAPITRE IV : Compétences Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture Sous-section 1 : Education (Articles L4424-1 à L4424-5) Sous-section 2 : Culture et communication (Articles L4424-6 à L4424-7) Sous-section 3 : Sport et éducation populaire (Article L4424-8) Section 2 : Aménagement et développement durable Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles L4424-9 à L4424-15-1) Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures Paragraphe 1 : Transports (Articles L4424-16 à L4424-21) Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles L4424-22 à L4424-25) Sous-section 3 : Logement (Article L4424-26) Sous-Section 4 : Foncier (Articles L4424-26-1 à L4424-26-5) Section 3 : Développement économique Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30) Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32) Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Article L4424-33) Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34) Section 4 : Environnement et services de proximité Sous-section 1 : Environnement. (Article L4424-35) Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles L4424-36 à L4424-36-2) Sous-section 3 : Déchets (Articles L4424-37 à L4424-38) Sous-section 4 : Energie (Article L4424-39) Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41) CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-9) CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1) TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1) CHAPITRE II : Organes Section 1 : Le conseil régional Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-1) Sous-section 2 : Election. (Article L4432-2) Sous-section 3 : Incompatibilités. Sous-section 4 : Indemnités. (Article L4432-6) Sous-section 5 : Démission. Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-9) Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L4432-10) Section 3 : Autres organismes Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé. (Article L4432-11) Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat. (Article L4432-12) CHAPITRE III : Attributions Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-10) Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (Article L4433-5) Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article L4433-6) Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11) Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Article L4433-12) Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14) Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16) Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19) Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1) Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24) Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3) Section 4 : Actions culturelles Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26) Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27) Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30) Sous-section 4 : Environnement. (Article L4433-31) CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-9) CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8) Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO4435-9 à LO4435-11) Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12) CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L4437-1 à L4437-5) CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1) CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE (Articles L5111-1 à L5111-8) LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5210-4) CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-3) Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1) Section 3 : Organes et fonctionnement Sous-section 1 : Organes Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3) Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes (Articles L5211-7 à L5211-8) Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2) Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10) Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L5211-11) Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15) Section 5 : Modifications statutaires Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences. (Articles L5211-16 à L5211-17) Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. (Articles L5211-18 à L5211-20) Section 6 : Dispositions financières Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-2) Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-2) Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40-1) Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3) Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale Sous-section 1 : Composition. (Articles L5211-42 à L5211-44-1) Sous-section 2 : Attributions. (Article L5211-45) Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54) Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62) CHAPITRE II : Syndicat de communes Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5) Section 2 : Organes Sous-section 1 : Le comité du syndicat. (Articles L5212-6 à L5212-8) Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17) Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-26) Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement Sous-section 2 : Fusion (Article L5212-27) Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30) Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32) Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34) CHAPITRE IV : Communauté de communes Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4) Section 2 : Organes Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. (Article L5214-8) Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22) Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2) Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26) Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27) Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29) CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4) Section 2 : Organes Sous-section 1 : Le conseil de communauté. Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Articles L5215-16 à L5215-18) Section 3 : Compétences Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19) Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1) Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24) Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27) Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31) Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39) Section 5 : Modifications Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (Articles L5215-40 à L5215-40-1) Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42) CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2) Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2) Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2) Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1) Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10) CHAPITRE VII : Métropole Section 1 : Création (Article L5217-1) Section 2 : Compétences (Articles L5217-2 à L5217-5) Section 3 : Régime juridique (Articles L5217-6 à L5217-7) Section 4 : La conférence métropolitaine (Article L5217-8) Section 5 : Le conseil de développement (Article L5217-9) Section 6 : Dispositions financières et comptables Sous-section 1 : Budgets et comptes (Article L5217-10) Sous-section 2 : Recettes (Articles L5217-11 à L5217-12) Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (Articles L5217-13 à L5217-17) Section 7 : Dispositions transitoires (Article L5217-18) Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19) CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2) Section 2 : Les territoires Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire (Articles L5218-3 à L5218-5) Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire (Article L5218-6) Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire (Article L5218-7) Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires (Article L5218-8) Section 3 : La conférence métropolitaine des maires (Articles L5218-9 à L5218-10) Section 4 : Dispositions financières (Article L5218-11) CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris (Articles L5219-1 à L5219-11) TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2) CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. (Articles L5222-1 à L5222-3) Section 2 : Fin de l'indivision. (Articles L5222-4 à L5222-6) CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3) LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE TITRE Ier : CRÉATION CHAPITRE UNIQUE (Articles L5311-1 à L5311-4) TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES CHAPITRE UNIQUE (Articles L5321-1 à L5321-5) TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Articles L5332-1 à L5332-2) Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait. (Articles L5332-3 à L5332-5) CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5333-1 à L5333-9) CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales. (Articles L5334-1 à L5334-20) Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21) TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES CHAPITRE UNIQUE (Articles L5341-1 à L5341-3) TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION CHAPITRE UNIQUE (Article L5351-1) LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES CHAPITRE UNIQUE (Articles L5411-1 à L5411-2) TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX CHAPITRE UNIQUE (Articles L5421-1 à L5421-6) LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE TITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE (Article L5511-1) LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES CHAPITRE UNIQUE (Article L5611-1) TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5621-1 à L5621-9) CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5622-1 à L5622-4) LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE UNIQUE (Articles L5711-1 à L5711-4) TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5721-1 à L5721-9) CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5722-1 à L5722-10) TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN CHAPITRE UNIQUE (Articles L5731-1 à L5731-3) TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL Chapitre unique (Articles L5741-1 à L5741-5) LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1) CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1) CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (Articles L5813-1 à L5813-2) CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1) CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2) CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9) TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole. (Article L5821-1) CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement. (Article L5822-1) TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions générale Code général des collectivités territoriales [texte imprimé] / Jean-Claude Douence, Directeur de publication, rédacteur en chef . - Paris-cedex 14 (35, rue Froidevaux, 75685) : Edition Dalloz, 2014 . - 3283 p ; 14 x 20. ISBN : 978-2-247-13087-0 : 81.00 € Version consolidée au 1er avril 2014 ; 17è édition Langues : Français (fre) Catégories : Droit et législation Index. décimale : 8 Administrations et services Sommaire : PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-10) CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles LO1112-1 à LO1112-7) Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote (Articles LO1112-8 à LO1112-14-1) Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-22) CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7) CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4) CHAPITRE V : Coopération décentralisée (Articles L1115-1 à L1115-7) LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES (Articles L1211-1 à L1211-5) CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1212-1 à L1212-4) TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE (Article L1221-1) TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE (Article L1241-1) LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL CHAPITRE UNIQUE (Article L1311-1) Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4-1) Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8) Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12) Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-17) TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE CHAPITRE UNIQUE (Articles L1321-1 à L1321-9) LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19) CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3) CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1) CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat (Articles L1414-1 à L1414-16) CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (Articles L1415-1 à L1415-9) TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales Section 1 : Archives (Articles L1421-1 à L1421-3) Section 2 : Bibliothèques (Articles L1421-4 à L1421-5) Section 3 : Musées (Article L1421-6) Section 4 : Archéologie (Article L1421-7) Section 5 : Monuments historiques (Article L1421-8) CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8) Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Article L1424-8-1) Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours Sous-section 1 : Les compétences Paragraphe 1 : La gestion des personnels (Articles L1424-9 à L1424-11) Paragraphe 2 : Les biens (Article L1424-12) Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Les transferts de personnels (Articles L1424-13 à L1424-16) Paragraphe 2 : Les transferts de biens (Articles L1424-17 à L1424-19) Paragraphe 3 : Les procédures de transferts (Articles L1424-20 à L1424-23-1) Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1) Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31) Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33) Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35-1 à L1424-36) Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1) Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39) Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50) Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58) Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68) CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2) CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1) TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE CHAPITRE UNIQUE (Articles L1431-1 à L1431-9) TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2) LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHAPITRE UNIQUE (Articles L1511-1 à L1511-8) TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1) CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements Section 1 : Composition du capital (Articles L1522-1 à L1522-3) Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-5) CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7) CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7) CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3) TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1) LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-8) CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20) CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5) Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Article L1613-6) Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (Article L1613-7) CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales (Articles L1614-1 à L1614-7) Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts (Articles L1614-8 à L1614-11) CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-13) CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1) CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-5) CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Section 1 : Champ d'application (Article L1618-1) Section 2 : Conditions générales (Article L1618-2) TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE (Articles L1621-1 à L1621-2) LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5) LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-2) TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales (Article L1821-1) CHAPITRE II : Coopération décentralisée (Article L1822-1) TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1831-1) TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article L1841-1) TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1851-1) CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Articles L1852-1 à L1852-10) TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (Articles L1861-1 à L1861-2) CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles L1862-1 à L1862-2) TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1) CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1) CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1) CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3) CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1) TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1) DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1) CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Section 1 : Délimitation (Article L2112-1) Section 2 : Modifications (Articles L2112-2 à L2112-13) CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Article L2113-1) Section 1 : Procédure de création (Articles L2113-2 à L2113-9) Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19) Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-22) CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3) TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE Ier : Le conseil municipal Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3) Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5) Section 3 : Dissolution (Article L2121-6) Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28) Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34) Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39) Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Article L2121-40) CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6) Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17) Section 3 : Attributions Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles L2122-18 à L2122-20) Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Articles L2122-21 à L2122-26) Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Articles L2122-27 à L2122-34) Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35) CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6) Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10) Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-2) Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16) Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17) Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19) Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1) Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2) Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30) Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33) Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35) CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7) TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L2131-1 à L2131-13) CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4) Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles L2132-5 à L2132-7) TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1) CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-3) CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3) LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1) CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1) CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1) Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15) Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21) Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-33) CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4) CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-9) CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2) TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9) Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10) Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14) Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20) CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2) CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires Section 1 : Cimetières Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2223-1 à L2223-12-1) Sous-section 2 : Concessions (Articles L2223-13 à L2223-18) Sous-section 3 : Destination des cendres (Articles L2223-18-1 à L2223-18-4) Section 2 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30) Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2) Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37) Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43) Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46) Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L2223-47 à L2223-51) CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6) Section 2 : Eau et assainissement Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6) Sous-section 2 : Règlements des services et tarification (Articles L2224-12 à L2224-12-5) Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17) Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29) Section 6 : Electricité et gaz (Articles L2224-31 à L2224-37) CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4) TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-7) CHAPITRE II : Dons et legs (Articles L2242-1 à L2242-4) CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4) TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-4) CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5) CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés Section 1 : Dispositions générales (Articles L2253-1 à L2253-6) Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article L2253-7) CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1) LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2311-1 à L2311-7) CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles L2312-1 à L2312-4) CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L2313-1 à L2313-2) TITRE II : DÉPENSES CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L2321-1 à L2321-5) CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Articles L2322-1 à L2322-2) TITRE III : RECETTES CHAPITRE Ier : Catégories de recettes Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L2331-1 à L2331-4) Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Articles L2331-5 à L2331-10) Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2331-11) CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2) CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1) Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5) Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Article L2333-6) Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8) Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12) Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14) Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15) Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16) Section 6 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28) Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-36) Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles L2333-37 à L2333-40) Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. (Articles L2333-41 à L2333-43) Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (Articles L2333-44 à L2333-46-1) Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53) Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57) Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. (Articles L2333-58 à L2333-61) Section 8 : Versement destiné aux transports (Articles L2333-64 à L2333-75) Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80) Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83) Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86) Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2333-87) Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91) Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96) Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Articles L2333-97 à L2333-101) CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6) Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12) Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-14) Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1) Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4) Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23) Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25) Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31) Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39) Section 5 : Dotation de développement urbain (Articles L2334-40 à L2334-41) CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1) Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4) Section 3 : Subventions d'investissement Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Article L2335-5) Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles L2335-6 à L2335-8) Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15) Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16) CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-7) CHAPITRE VII : Avances et emprunts Section 1 : Avances (Articles L2337-1 à L2337-2) Section 2 : Recours à l'emprunt (Article L2337-3) TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1) CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3) CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles L2343-1 à L2343-2) LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19) CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2) TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20) LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-2) Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24) Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32) Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35) Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45) CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 1 : Organisation (Articles L2512-1 à L2512-12) Section 2 : Attributions Sous-section 1 : Police. (Articles L2512-13 à L2512-16) Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles L2512-17 à L2512-19) Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L2512-22 à L2512-25) CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 1 : Organisation (Articles L2513-1 à L2513-2) Section 2 : Attributions (Article L2513-3) Section 3 : Dispositions financières (Articles L2513-4 à L2513-6) TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE CHAPITRE Ier : Attributions Section 1 : Police (Articles L2521-1 à L2521-2) Section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Article L2521-3) CHAPITRE II : Dispositions financières Section 1 : Dotation globale d'équipement (Article L2522-1) Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article L2522-2) TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières (Article L2531-1) Section 1 : Versement destiné aux transports (Articles L2531-2 à L2531-11) Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles L2531-12 à L2531-16) TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE Ier : Organisation Section 1 : Dispositions générales (Article L2541-1) Section 2 : Le conseil municipal Sous-section 1 : Fonctionnement. (Articles L2541-2 à L2541-8) Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. (Articles L2541-9 à L2541-11) Sous-section 3 : Attributions. (Articles L2541-12 à L2541-16) Sous-section 4 : Régime des délibérations. (Articles L2541-17 à L2541-18) Section 3 : Le maire (Articles L2541-19 à L2541-21) Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (Articles L2541-22 à L2541-25) CHAPITRE II : Administration et services communaux Section 1 : Police (Articles L2542-1 à L2542-13) Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2542-14 à L2542-25) Section 3 : Biens de la commune (Articles L2542-26 à L2542-27) Section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2542-28 à L2542-30) CHAPITRE III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales (Article L2543-1) Section 2 : Budget (Article L2543-2) Section 3 : Dépenses (Article L2543-3) Section 4 : Recettes (Articles L2543-4 à L2543-7) Section 5 : Comptabilité (Articles L2543-8 à L2543-10) CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1) Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8) Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16) Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18) TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD CHAPITRE UNIQUE (Article L2551-1) TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1) CHAPITRE III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-6) CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2) Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2564-3) Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2564-4 à L2564-9) Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 1 : Police (Article L2564-10) Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 1 : Opérations funéraires (Articles L2564-11 à L2564-15) Paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2564-16 à L2564-18) Section 4 : Finances communales Sous-section 1 : Budget et comptes (Article L2564-19) Sous-section 2 : Dépenses (Article L2564-20) Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2564-21 à L2564-23) Paragraphe 2 : Contributions et taxes (Article L2564-24) Paragraphe 3 : Dotations et subventions (Articles L2564-25 à L2564-29) CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1) TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-3) CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1) Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4) Sous-section 2 : Organes de la commune Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5) Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6) Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10) Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11) Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13) Sous-section 4 : Information et participation des habitants Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-14) Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale (Article L2573-15) Paragraphe 3 : Services de proximité (Article L2573-16) Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 1 : Police Paragraphe 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18) Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20) Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21) Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22) Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23) Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 1 : Régies municipales (Article L2573-24) Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires (Article L2573-25) Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-26) Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2573-27 à L2573-29) Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Article L2573-30) Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (Article L2573-31) Paragraphe 4 : Action sociale (Article L2573-32) Sous-section 3 : Biens de la commune Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-33) Paragraphe 2 : Dons et legs (Article L2573-34) Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale Paragraphe 1 : Aides économiques (Article L2573-35) Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (Article L2573-36) Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (Article L2573-37) Section 4 : Finances communales Sous-section 1 : Budgets et comptes Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-38) Paragraphe 2 : Adoption du budget (Article L2573-39) Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (Article L2573-40) Sous-section 2 : Dépenses Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (Article L2573-41) Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (Article L2573-42) Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 1 : Catégories de recettes Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Article L2573-43) Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L2573-44) Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2573-45) Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46) Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49) Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50) Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51) Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52) Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53) Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54) Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1) Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55) Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56) Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57) Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58) TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Nom (Article L3111-1) CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L3112-1 à L3112-2) CHAPITRE III : Subdivisions du département (Articles L3113-1 à L3113-2) CHAPITRE IV : Regroupement de départements (Article L3114-1) TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1) Section 2 : Composition (Article L3121-2) Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6) Section 4 : Fonctionnement Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8) Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10) Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13) Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17) Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21) Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23) Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1) Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26) CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général Section 1 : Le président Sous-section 1 : Désignation. (Article L3122-1) Sous-section 2 : Remplacement. (Article L3122-2) Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L3122-3) Section 2 : La commission permanente (Articles L3122-4 à L3122-7) Section 3 : Le bureau (Article L3122-8) CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4) Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8) Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2) Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14) Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3) Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L3123-20 à L3123-20-2) Sous-section 2 : Retraite. (Articles L3123-22 à L3123-25) Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27) Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29) Section 7 : Honorariat des conseillers généraux (Article L3123-30) TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L3131-1 à L3131-6) CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L3132-1 à L3132-4) CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1) TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L3141-1) CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1) CHAPITRE III : Responsabilité (Article L3143-1) LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2) CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts Section 1 : Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3) Section 2 : Emprunts (Article L3212-4) CHAPITRE III : Gestion du patrimoine Section 1 : Domaine (Articles L3213-1 à L3213-2-1) Section 2 : Voirie (Articles L3213-3 à L3213-4) Section 3 : Transactions (Article L3213-5) Section 4 : Dons et legs (Article L3213-6) CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2) CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2) TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13) TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1) Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5) Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8) CHAPITRE II : Aides à objet spécifique Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles L3232-1 à L3232-1-1) Section 2 : Electrification (Article L3232-2) Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4) CHAPITRE III : Dispositions diverses (Article L3233-1) TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS CHAPITRE UNIQUE (Articles L3241-1 à L3241-6) LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3311-1 à L3311-2) CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L3312-1 à L3312-7) CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Article L3313-1) TITRE II : DÉPENSES CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L3321-1 à L3321-2) CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1) TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Catégories de recettes Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L3332-1 à L3332-2-1) Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L3332-3) CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1) Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3-3) Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7) Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10) CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2) Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3) Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7) Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1) Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles L3334-10 à L3334-12) Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1) Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2) Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Article L3334-17) CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-1 à L3335-4) CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1) TITRE IV : COMPTABILITE CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L3341-1) CHAPITRE II : Comptable du département (Article L3342-1) LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3411-1 à L3411-2) CHAPITRE II : Organisation (Articles L3412-1 à L3412-2) CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3413-1 à L3413-2) TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE CHAPITRE UNIQUE (Articles L3421-1 à L3421-2) TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE CHAPITRE UNIQUE (Articles L3431-1 à L3431-2) TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9) CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1) CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-2) CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6) CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8) Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11) Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12) TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE CHAPITRE UNIQUE (Articles L3451-1 à L3451-3) LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE (Articles LO3511-1 à L3511-4) TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité (Article L3521-1) CHAPITRE II : Organes de la collectivité (Article L3522-1) CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE UNIQUE (Article L3531-1) TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1) CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1) CHAPITRE III : Recettes (Article L3543-1) QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE Ier : CRÉATION CHAPITRE UNIQUE (Articles L4111-1 à L4111-3) TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION CHAPITRE Ier : Nom (Article L4121-1) CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Section 1 : Limites territoriales. (Articles L4122-1 à L4122-1-1) Section 2 : Chef-lieu. (Article L4122-2) CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article L4123-1) CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent (Article L4124-1) TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3) CHAPITRE II : Le conseil régional Section 1 : Composition. (Article L4132-1) Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4) Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6) Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9) Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12) Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16) Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20) Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22) Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1) Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27) CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Section 1 : Le président Sous-section 1 : Désignation. (Article L4133-1) Sous-section 2 : Remplacement. (Article L4133-2) Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L4133-3) Section 2 : La commission permanente (Articles L4133-4 à L4133-7) Section 3 : Le bureau (Article L4133-8) Section 4 : Contentieux de l'élection (Article L4133-9) CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional Section 1 : Dispositions générales. (Article L4134-1) Section 2 : Composition. (Article L4134-2) Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional. (Article L4134-3) Sous-section 2 : Règlement intérieur. (Article L4134-4) Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement. (Article L4134-5) Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional. (Articles L4134-6 à L4134-7-2) CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L4135-1 à L4135-4) Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L4135-5 à L4135-8) Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L4135-9 à L4135-9-2) Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14) Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3) Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L4135-20 à L4135-20-2) Sous-section 2 : Retraite. (Articles L4135-22 à L4135-25) Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27) Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29) Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30) TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L4141-1 à L4141-6) CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L4142-1 à L4142-4) CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1) TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L4151-1) CHAPITRE II : Coordination (Article L4152-1) LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE (Article L4211-1) TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (Articles L4221-1 à L4221-6) TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE UNIQUE (Articles L4231-1 à L4231-9) TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL CHAPITRE UNIQUE (Articles L4241-1 à L4241-2) TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE CHAPITRE Ier : Le plan de la région (Article L4251-1) CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3) CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale Section 1 : Garanties d'emprunts. (Articles L4253-1 à L4253-2) Section 2 : Participation au capital de sociétés. (Articles L4253-3 à L4253-4) Section 3 : Aides économiques. (Article L4253-5) TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION CHAPITRE UNIQUE (Article L4261-1) LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Article L4310-1) CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4311-1 à L4311-2) CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L4312-1 à L4312-11) CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L4313-1 à L4313-3) TITRE II : DÉPENSES CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Article L4321-1) CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L4322-1) TITRE III : RECETTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3) CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1) Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1) Section 3 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L4332-4 à L4332-5) Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L4332-7) Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Article L4332-8) Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (Article L4332-9) Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1) TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L4341-1) CHAPITRE II : Comptable de la région (Article L4342-1) LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4411-1) CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1) CHAPITRE III : Attributions Section 1 : Equipements collectifs. (Article L4413-1) Section 2 : Espaces verts. (Article L4413-2) Section 3 : Transports. (Article L4413-3) CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Recettes fiscales. (Articles L4414-1 à L4414-2) Section 2 : Autres ressources. (Articles L4414-3 à L4414-7) Section 3 : Dispositions diverses. (Article L4414-8) TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4) CHAPITRE II : Organisation (Article L4422-1) Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 1 : Composition. (Article L4422-2) Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L4422-3 à L4422-14) Sous-section 3 : Attributions (Articles L4422-15 à L4422-17) Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21) Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles L4422-22 à L4422-23) Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24) Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29) Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33) Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation (Articles L4422-34 à L4422-35) Sous-section 2 : Attributions (Articles L4422-36 à L4422-37) Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42) Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44) Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45) CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1) CHAPITRE IV : Compétences Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture Sous-section 1 : Education (Articles L4424-1 à L4424-5) Sous-section 2 : Culture et communication (Articles L4424-6 à L4424-7) Sous-section 3 : Sport et éducation populaire (Article L4424-8) Section 2 : Aménagement et développement durable Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles L4424-9 à L4424-15-1) Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures Paragraphe 1 : Transports (Articles L4424-16 à L4424-21) Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles L4424-22 à L4424-25) Sous-section 3 : Logement (Article L4424-26) Sous-Section 4 : Foncier (Articles L4424-26-1 à L4424-26-5) Section 3 : Développement économique Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30) Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32) Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Article L4424-33) Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34) Section 4 : Environnement et services de proximité Sous-section 1 : Environnement. (Article L4424-35) Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles L4424-36 à L4424-36-2) Sous-section 3 : Déchets (Articles L4424-37 à L4424-38) Sous-section 4 : Energie (Article L4424-39) Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41) CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-9) CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1) TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1) CHAPITRE II : Organes Section 1 : Le conseil régional Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-1) Sous-section 2 : Election. (Article L4432-2) Sous-section 3 : Incompatibilités. Sous-section 4 : Indemnités. (Article L4432-6) Sous-section 5 : Démission. Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-9) Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L4432-10) Section 3 : Autres organismes Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé. (Article L4432-11) Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat. (Article L4432-12) CHAPITRE III : Attributions Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-10) Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (Article L4433-5) Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article L4433-6) Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11) Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Article L4433-12) Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14) Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16) Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19) Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1) Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24) Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3) Section 4 : Actions culturelles Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26) Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27) Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30) Sous-section 4 : Environnement. (Article L4433-31) CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-9) CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8) Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO4435-9 à LO4435-11) Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12) CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L4437-1 à L4437-5) CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1) CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE (Articles L5111-1 à L5111-8) LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5210-4) CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-3) Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1) Section 3 : Organes et fonctionnement Sous-section 1 : Organes Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3) Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes (Articles L5211-7 à L5211-8) Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2) Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10) Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L5211-11) Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15) Section 5 : Modifications statutaires Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences. (Articles L5211-16 à L5211-17) Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. (Articles L5211-18 à L5211-20) Section 6 : Dispositions financières Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-2) Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-2) Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40-1) Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3) Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale Sous-section 1 : Composition. (Articles L5211-42 à L5211-44-1) Sous-section 2 : Attributions. (Article L5211-45) Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54) Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62) CHAPITRE II : Syndicat de communes Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5) Section 2 : Organes Sous-section 1 : Le comité du syndicat. (Articles L5212-6 à L5212-8) Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17) Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-26) Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement Sous-section 2 : Fusion (Article L5212-27) Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30) Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32) Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34) CHAPITRE IV : Communauté de communes Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4) Section 2 : Organes Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. (Article L5214-8) Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22) Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2) Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26) Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27) Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29) CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4) Section 2 : Organes Sous-section 1 : Le conseil de communauté. Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Articles L5215-16 à L5215-18) Section 3 : Compétences Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19) Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1) Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24) Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27) Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31) Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39) Section 5 : Modifications Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (Articles L5215-40 à L5215-40-1) Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42) CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2) Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2) Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2) Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1) Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10) CHAPITRE VII : Métropole Section 1 : Création (Article L5217-1) Section 2 : Compétences (Articles L5217-2 à L5217-5) Section 3 : Régime juridique (Articles L5217-6 à L5217-7) Section 4 : La conférence métropolitaine (Article L5217-8) Section 5 : Le conseil de développement (Article L5217-9) Section 6 : Dispositions financières et comptables Sous-section 1 : Budgets et comptes (Article L5217-10) Sous-section 2 : Recettes (Articles L5217-11 à L5217-12) Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (Articles L5217-13 à L5217-17) Section 7 : Dispositions transitoires (Article L5217-18) Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19) CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2) Section 2 : Les territoires Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire (Articles L5218-3 à L5218-5) Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire (Article L5218-6) Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire (Article L5218-7) Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires (Article L5218-8) Section 3 : La conférence métropolitaine des maires (Articles L5218-9 à L5218-10) Section 4 : Dispositions financières (Article L5218-11) CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris (Articles L5219-1 à L5219-11) TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2) CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. (Articles L5222-1 à L5222-3) Section 2 : Fin de l'indivision. (Articles L5222-4 à L5222-6) CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3) LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE TITRE Ier : CRÉATION CHAPITRE UNIQUE (Articles L5311-1 à L5311-4) TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES CHAPITRE UNIQUE (Articles L5321-1 à L5321-5) TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Articles L5332-1 à L5332-2) Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait. (Articles L5332-3 à L5332-5) CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5333-1 à L5333-9) CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales. (Articles L5334-1 à L5334-20) Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21) TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES CHAPITRE UNIQUE (Articles L5341-1 à L5341-3) TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION CHAPITRE UNIQUE (Article L5351-1) LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES CHAPITRE UNIQUE (Articles L5411-1 à L5411-2) TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX CHAPITRE UNIQUE (Articles L5421-1 à L5421-6) LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE TITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE (Article L5511-1) LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES CHAPITRE UNIQUE (Article L5611-1) TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5621-1 à L5621-9) CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5622-1 à L5622-4) LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE UNIQUE (Articles L5711-1 à L5711-4) TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5721-1 à L5721-9) CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5722-1 à L5722-10) TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN CHAPITRE UNIQUE (Articles L5731-1 à L5731-3) TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL Chapitre unique (Articles L5741-1 à L5741-5) LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1) CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1) CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (Articles L5813-1 à L5813-2) CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1) CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2) CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9) TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole. (Article L5821-1) CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement. (Article L5822-1) TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions générale

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le guide de bonnes pratiques d’hygiène à destination des consommateurs ! / Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs 

Public ISBD Titre : le guide de bonnes pratiques d’hygiène à destination des consommateurs ! Type de document : document électronique Auteurs : Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs, Auteur ; Confédération syndicale des familles (53, rue Riquet, Paris), Auteur ; Familles Rurales (7 cité d’Autin, Paris), Auteur Année de publication : 2013 Importance : 80 Langues : Français (fre) Catégories : Alimentation Alimentation:consommation Alimentation:Santé humaine Droit et législation Index. décimale : 2.1 Agriculture, agronomie, élevage, culture, production agricole, maintien savoir-faire, CTE, déprise agricole Résumé : A l'occasion de la première Journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, Familles Rurales qui vient de faire paraître Le Guide des bonnes pratiques d’hygiène en cuisine tient à dispenser quelques conseils aux consommateurs. Elaboré avec le soutien conjoint des ministères de l'Agriculture (DGAL), de la Santé (DGS) et de l'Economie (DGCCRF), ce Guide de bonnes pratiques d'hygiène validé par l’ANSES est le fruit du travail de trois associations de consommateurs engagées dans le secteur agroalimentaire dont Familles Rurales. Son objectif est de rappeler aux consommateurs les principales règles d’hygiène comme le lavage des mains, l’entretien des appareils, les précautions à prendre pour les personnes fragilisées ou les enfants… En outre, cet outil sensibilise les consommateurs à la bonne conservation des aliments permettant d’éviter le gaspillage alimentaire. On y apprend, par exemple, comment : Ranger son réfrigérateur correctement ; Bien conserver les restes de repas ; Maîtriser les DLC (Dates Limites de Consommation) et les DLUO (Dates Limites d’Utilisation Optimale). Pour découvrir ce guide, cliquez ici Familles Rurales attire également l’attention des consommateurs sur les offres promotionnelles. Plutôt que d’acheter en fonction des promotions, il est préférable de se poser la question de ce dont nous avons véritablement besoin. A quoi bon acquérir 3 kilos de tomates si une partie termine sa vie à la poubelle ? Une trop grande part de la production alimentaire mondiale est perdue ou gaspillée. Or, quelques gestes simples peuvent contribuer à limiter ce gaspillage. Sommaire : Fiche 1 Le lavage des mains Fiche 2 Les règles d'hygiène personnelle Fiche 3 L'entretien et le nettoyage des plans de travail et des locaux Fiche 4 Le nettoyage des équipements, des ustensiles et de la vaisselle Fiche 5 Ranger et entretenir son réfrigérateur et son congélateur Fiche 6 Règles d'hygiène et d'alimentation des personnes fragilisées (femmes enceintes, jeunes enfants, personnes âgées ou malades Fiche 7 Règles d'hygiène relatives à l'alimentation du nourrisson : allaitement et préparation des biberons Fiche 8 Transporter, manger et boire hors de son domicile (intérieur et plein air) Fiche 9 La pêche et la cueillette récréative Fiche 10 Conditions et durées maximales de conservation selon la catégorie d'aliments Fiche 11 Les achats Fiche 12 Présence d'animaux : comment limiter les risques de contamination des aliments Fiche 13 Principe général de la chaine du froid et de la liaison chaude Fiche 14 Les produits laitiers Fiche 15 Les œufs et ovoproduits Fiche 16 Les viandes et charcuteries Fiche 17 Les produits de la mer Fiche 18 Les plats cuisinés réfrigérés Fiche 19 Les produits congelés ou surgelés Fiche 20 Les conserves Fiche 21 Les fruits et légumes Fiche 22 Eaux destinées à la consommation humaine Fiche 23 Les autres boissons le guide de bonnes pratiques d’hygiène à destination des consommateurs ! [document électronique] / Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs, Auteur ; Confédération syndicale des familles (53, rue Riquet, Paris), Auteur ; Familles Rurales (7 cité d’Autin, Paris), Auteur . - 2013 . - 80. Langues : Français (fre) Catégories : Alimentation Alimentation:consommation Alimentation:Santé humaine Droit et législation Index. décimale : 2.1 Agriculture, agronomie, élevage, culture, production agricole, maintien savoir-faire, CTE, déprise agricole Résumé : A l'occasion de la première Journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, Familles Rurales qui vient de faire paraître Le Guide des bonnes pratiques d’hygiène en cuisine tient à dispenser quelques conseils aux consommateurs. Elaboré avec le soutien conjoint des ministères de l'Agriculture (DGAL), de la Santé (DGS) et de l'Economie (DGCCRF), ce Guide de bonnes pratiques d'hygiène validé par l’ANSES est le fruit du travail de trois associations de consommateurs engagées dans le secteur agroalimentaire dont Familles Rurales. Son objectif est de rappeler aux consommateurs les principales règles d’hygiène comme le lavage des mains, l’entretien des appareils, les précautions à prendre pour les personnes fragilisées ou les enfants… En outre, cet outil sensibilise les consommateurs à la bonne conservation des aliments permettant d’éviter le gaspillage alimentaire. On y apprend, par exemple, comment : Ranger son réfrigérateur correctement ; Bien conserver les restes de repas ; Maîtriser les DLC (Dates Limites de Consommation) et les DLUO (Dates Limites d’Utilisation Optimale). Pour découvrir ce guide, cliquez ici Familles Rurales attire également l’attention des consommateurs sur les offres promotionnelles. Plutôt que d’acheter en fonction des promotions, il est préférable de se poser la question de ce dont nous avons véritablement besoin. A quoi bon acquérir 3 kilos de tomates si une partie termine sa vie à la poubelle ? Une trop grande part de la production alimentaire mondiale est perdue ou gaspillée. Or, quelques gestes simples peuvent contribuer à limiter ce gaspillage. Sommaire : Fiche 1 Le lavage des mains Fiche 2 Les règles d'hygiène personnelle Fiche 3 L'entretien et le nettoyage des plans de travail et des locaux Fiche 4 Le nettoyage des équipements, des ustensiles et de la vaisselle Fiche 5 Ranger et entretenir son réfrigérateur et son congélateur Fiche 6 Règles d'hygiène et d'alimentation des personnes fragilisées (femmes enceintes, jeunes enfants, personnes âgées ou malades Fiche 7 Règles d'hygiène relatives à l'alimentation du nourrisson : allaitement et préparation des biberons Fiche 8 Transporter, manger et boire hors de son domicile (intérieur et plein air) Fiche 9 La pêche et la cueillette récréative Fiche 10 Conditions et durées maximales de conservation selon la catégorie d'aliments Fiche 11 Les achats Fiche 12 Présence d'animaux : comment limiter les risques de contamination des aliments Fiche 13 Principe général de la chaine du froid et de la liaison chaude Fiche 14 Les produits laitiers Fiche 15 Les œufs et ovoproduits Fiche 16 Les viandes et charcuteries Fiche 17 Les produits de la mer Fiche 18 Les plats cuisinés réfrigérés Fiche 19 Les produits congelés ou surgelés Fiche 20 Les conserves Fiche 21 Les fruits et légumes Fiche 22 Eaux destinées à la consommation humaine Fiche 23 Les autres boissons

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